CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

Les présentes Conditions Générales d'Achat constituent la proposition d'achat de l'Acheteur auprès de ses Fournisseurs et ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations d'achat et de vente, applicables entre ACC M et ses fournisseurs et prestataires Le résultat de la négociation commerciale donnera lieu, le cas échéant, à l'établissement de conditions particulières de vente et d'achat entre les parties.
1. DEFINITIONS 

Acheteur : Société ACC M émettrice de la Commande. 

Autorités Officielles : Tout organisme national ou international ayant autorité (notamment par délégation d’une autorité publique) pour contrôler l’exécution de la Fourniture commandée, notamment les organismes de certification de produits ou de services ou les organismes d’audit d’entreprises. 

Biens Confiés : Biens confiés par l’Acheteur au Fournisseur et placés sous le contrôle et la responsabilité de ce dernier, y compris les éventuels approvisionnements, ainsi que les outillages fabriqués par le Fournisseur, pour le compte et aux frais de l’Acheteur, en vue de la réalisation de la Commande. 

CGA : Les présentes conditions générales d’achat. 
Client Final : Client de l’Acheteur, acquéreur d’un produit et/ou d’un service intégrant la Fourniture. 

Commande : Document, quelle qu’en soit la forme, émis par l’Acheteur et adressé au Fournisseur, portant sur l’achat ou la location d’une Fourniture et incluant notamment la désignation de la Fourniture commandée, les délais et le prix. 

Connaissances Propres : Documents, connaissances, données, plans, méthodes, procédés, dessins, logiciels, modèles, brevetés ou non, protégés ou non, y compris le savoir-faire, et en général, toute information quels qu’en soient la nature et le support, dont une Partie est titulaire, auteur ou licenciée avant l’entrée en vigueur d’une Commande ou postérieurement, sans accès aux Connaissances Propres de l’autre Partie. 
Déclaration de conformité : Document remis par le Fournisseur, sous sa responsabilité, déclarant la conformité de la Fourniture aux normes en vigueur ainsi qu’à toutes autres règles applicables. 

Documentation : Tout document émis ou fourni par le Fournisseur, nécessaire à la réalisation, l’installation, l’utilisation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de la Fourniture. 

Fournisseur : Personne physique ou morale destinataire de la Commande. 

Fourniture : Produits (y compris logiciels et Matériels Industriels) et/ou prestations de services (y compris Travaux), objet de la Commande. 

 Information(s) Confidentielle(s) : Toutes les informations (en ce compris les données informatisées), quelle que soit leur nature, confiées par l’Acheteur au Fournisseur pour les besoins de l’exécution de la Commande ou auxquelles le Fournisseur pourrait avoir accès via le système d’information de l’Acheteur, ou par sa présence dans ses locaux et/ou d’une autre Société du Groupe TTH. Il n’est pas nécessaire de préciser ou de marquer le caractère confidentiel de ces informations. 

Matériel Industriel : Toute machine, installation, appareil ou équipement servant à l’étude, la fabrication, l’essai ou le contrôle des produits conçus et/ou fabriqués par l’Acheteur. 

Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Fournisseur. 

Procès-verbal de réception : Document constatant la réception de la Fourniture et signé par les deux Parties. 

Résultats : Tout élément objet de la Commande de quelque nature qu’il soit, quels qu’en soient le support et la forme, y compris les procédés, données, logiciels, moules, outillages,
matériels, liasses, plans, notes techniques, dessins, maquettes, prototypes, jeux d’essais, ou tout autre élément, objet de la Commande, pouvant ou non faire l'objet de droits de propriété intellectuelle, et réalisé ou développé pour l’Acheteur sur la base des plans et/ou schémas et/ou autres Spécifications propres à l’Acheteur dans le cadre de l’exécution d’une Commande. Les Résultats font partie de la Fourniture. 

Société(s) du Groupe TTH : ACC M et/ou toute société ou personne morale sous le contrôle de TTH SAS ou sous le même contrôle que TTH SAS. Le terme de contrôle est entendu au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.

Spécifications : Tout document émis et communiqué par l’Acheteur au Fournisseur définissant les exigences propres à l’Acheteur auxquelles le Fournisseur ou la Fourniture doit se conformer, les besoins de l’Acheteur et les conditions d’exécution de la Fourniture, tel que notamment le cahier des charges, les normes et les exigences qualité applicables. 

Travaux : Travaux immobiliers, d’équipement, de gros entretien ou de rénovation.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1 - Tous les achats effectués par l’Acheteur font obligatoirement l'objet d'une commande à peine de nullité. Cette commande doit comporter un article, une désignation, une quantité, un prix, un délai de rigueur de livraison, un mode de règlement, une signature par une personne habilitée. 
Toute modification des termes de la commande doit faire l'objet d'un avenant confirmé par les deux parties.

La commande ne deviendra définitive qu'après réception signée par le Fournisseur dans un délai de 48 heures au plus, sans modifications ni réserve de quelque nature que ce soit. L'Acheteur étant en droit d'annuler, sans pénalité aucune, la commande, si l'accusé de réception du Fournisseur ne lui est pas parvenu dans ce délai et/ou lorsque cet accusé de réception ne respecte pas tous les termes de la commande et/ou lorsque cet accusé de réception comprend des informations non convenues au préalable avec l’Acheteur. 

Les Commandes de Fournitures de l’Acheteur au Fournisseur seront régies par les dispositions des présentes CGA dès lors qu’elles sont acceptées par le Fournisseur, soit en l’état, soit complétées ou modifiées par voie d’avenant signé par les Parties. Les Fournitures devront être réalisées conformément aux Spécifications mentionnées soit dans la Commande soit dans l’avenant signé par les Parties. Toute autre disposition ne pourra s’appliquer aux Commandes que si elle a été préalablement acceptée par écrit par chacune des Parties. 

2.2 - Si l’un des documents contractuels mentionne que les Fournitures sont destinées et/ou utilisables pour un marché de l’Etat français, le Fournisseur se conformera aux dispositions applicables aux marchés publics français en sa qualité de sous-traitant d’un marché public et devra répercuter sur ses éventuels sous-traitants les obligations qui leur incombent au titre de ces marchés. Dans les cas de participation à des marchés d’organismes (publics) étrangers, le Fournisseur se conformera aux contraintes applicables. 

2.3 - La Commande sera réputée acceptée par le Fournisseur à la réalisation du premier des deux évènements suivants : 
  • Réception par l’Acheteur de l’accusé de réception de la Commande signé par le Fournisseur, sans modification, dans un délai de 48 heures à compter de la date d’envoi de la Commande ; 
  • Début d’exécution de la Commande par le Fournisseur, sans réserve écrite de sa part sur les documents contractuels dans le délai visé ci-dessus.
3- MODALITES D’EXECUTION DE LA COMMANDE

3.1 - Le Fournisseur s’engage à exécuter la Commande en conformité avec les documents contractuels, et dans le respect des règles de l’art, de la réglementation et des normes en vigueur. Le Fournisseur est tenu à une obligation de résultat quant à la livraison de la Fourniture conforme aux documents contractuels dans les délais. 

3.2 - Le Fournisseur définit sous sa responsabilité les moyens nécessaires à la réalisation de la Commande. Il lui appartient notamment de vérifier qu’il dispose de tous les droits, éléments et informations nécessaires à la bonne exécution de la Commande et le cas échéant de se procurer avant la réalisation de celle-ci les éléments et informations qui lui manqueraient. Il devra en outre informer sans délai l’Acheteur de toutes difficultés ou anomalies constatées ou pouvant survenir au cours de l’exécution de la Commande. 

3.3 - Le Fournisseur est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’Acheteur. En outre, le Fournisseur informera l’Acheteur sans délai et par écrit de toute situation le concernant et pouvant remettre en cause la bonne exécution de la Commande, notamment en cas de procédure collective affectant son entreprise (cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire), de toute situation équivalente comme la dissolution, la cession totale ou partielle de son activité ou de toute modification pouvant intervenir dans son organisation ayant un impact sur la bonne exécution de la Commande. 
Si, dans le cadre de l’exécution de la Commande, des autorisations (administratives ou autres) sont requises, le Fournisseur devra s’assurer avant d’exécuter la Commande, que toutes les autorisations ont bien été obtenues et qu’elles ne sont plus susceptibles d’éventuels recours, de manière à ce que l’Acheteur ne soit pas inquiété. 

3.4 - Le système qualité du Fournisseur doit répondre aux exigences qualité applicables aux fournisseurs telles que définies dans les procédures remises le cas échéant par l’Acheteur au Fournisseur ou dans tout autre document remis au Fournisseur. Pendant la durée d'exécution de la Fourniture, le Fournisseur s’engage à permettre à l’Acheteur ainsi qu’aux représentants des Autorités Officielles d’avoir libre accès, moyennant préavis raisonnable, aux heures ouvrables, à ses locaux et à tout document aux fins de tous contrôles. Il obtiendra de la part de ses sous-traitants éventuels le même droit, à son seul profit. 
L'Acheteur s'engage à se conformer aux consignes de sécurité en vigueur dans les locaux du Fournisseur que ce dernier lui aura communiquées dès notification de ladite visite par l’Acheteur. Cette visite de l'Acheteur laisse entière la responsabilité du Fournisseur et ne limite en aucune façon le droit de l'Acheteur de ne pas accepter les Fournitures. 

3.5 - Le Fournisseur et l’Acheteur peuvent être amenés à échanger des données informatisées pour la réalisation de la Commande. 
Chaque Partie accepte que les messages EDI (échanges de données informatisés) échangés, aient une valeur probante équivalente à celle d’un document sur support papier. A ce titre, les Parties renoncent à contester l’authenticité des informations échangées ou à opposer ces informations du seul fait que l’opération a été effectuée par EDI. Les Parties s’engagent à accepter que, en cas de litige, les enregistrements des informations échangées par EDI qui ont été conservés puissent être produits devant les juridictions ou tribunaux arbitraux saisis à titre de preuve des faits qu’elles contiennent, jusqu’à production d’une preuve contraire apportée sur un support non contestable.

3.6 - Pour les Commandes de Fournitures dont la réalisation s’échelonne dans le temps, le Fournisseur s’engage à informer régulièrement l’Acheteur de l’avancement de celle-ci. La Commande pourra préciser les modalités de cette information. 

3.7 - Si la Fourniture porte sur des Travaux, le Fournisseur conserve la direction et la responsabilité du chantier dont il assure également le bon ordre dans le respect des règles et normes en vigueur (notamment des documents techniques unifiés et des avis techniques). Dans ce cadre, il lui appartient d’assurer la surveillance du chantier et de prendre les mesures de protection adéquates des matériels et équipements dont il a la garde ou la propriété contre tout vol ou dommage de quelque nature que ce soit. 

3.8 - Si la Fourniture porte sur un Matériel Industriel, le Fournisseur s’engage à assurer sans frais supplémentaires la formation d’opérateurs, de programmateurs machines et de spécialistes d’entretien, personnels de l’Acheteur, afin qu’ils puissent, de manière autonome et optimale, utiliser et assurer la maintenance de ce Matériel Industriel. Cette formation devra être terminée au plus tard à la réception provisoire de la Fourniture.
4 - LIVRAISON

4.1 - Toute livraison d’une Fourniture devra être accompagnée d'un bordereau de livraison comprenant les informations suivantes : 
  • Numéro d’identification du bordereau de livraison ; 
  • Numéro de la Commande et du poste de la Commande ;• Référence de la Fourniture ; 
  • Désignation de la Fourniture telle que mentionnée dans la Commande ; 
  • Quantité livrée et numéro de série des produits/pièces ; 
  • L’unité d’achat ; 
  • Déclaration de conformité 
  • Le ou les certificats demandés à la commande ; 
  • S’il y a lieu, un document de douane et un document de transport conformes à la réglementation en vigueur, ainsi que tous autres documents exigés pour les opérations de dédouanement dans le cadre d’importations. 

4.2 - La livraison ou la mise à disposition de la Documentation ainsi que des documents exigés par les textes réglementaires et les normes applicables fait partie intégrante de la Fourniture. 

4.3 - L’Acheteur se réserve le droit de refuser et de renvoyer ou tenir à disposition, aux frais, risques et périls du Fournisseur, toute Fourniture qui n’aurait pas fait l’objet d'une Commande ou d’une modification acceptée par l’Acheteur. 

4.4 - A défaut de disposition contraire prévue dans la Commande, la livraison de la Fourniture sera DDP, ACC M 32 rue du pré la Reine 63000 Clermont-Ferrand (Incoterms 2020 de la Chambre de Commerce Internationale). Nonobstant ce qui précède, lorsque la Fourniture fait l’objet d’une procédure de réception, le transfert des risques de la Fourniture s’opère à la date de signature par le Fournisseur et par l’Acheteur du Procès-verbal de réception. 

4.5 - Les emballages seront réalisés conformément aux documents contractuels, aux réglementations et normes en vigueur. Ils devront comporter si nécessaire des instructions et assurer une protection suffisante pour que la Fourniture ne subisse aucune détérioration pendant le transport et/ou le stockage. Toute Fourniture endommagée lors de sa livraison sera retournée au Fournisseur et le transport, la remise en état, le montage et les essais éventuels seront à la charge du Fournisseur. 

4.6 - Si la Fourniture porte sur un Matériel Industriel, la livraison de celui-ci devra faire l’objet d’un accord avec l’Acheteur au minimum soixante-douze (72) heures ouvrées avant l’expédition. Par ailleurs, le Fournisseur est responsable du déchargement, des opérations de manutention, de l’installation, du montage et de la mise en route de ce Matériel sur le site de l’Acheteur, conformément aux dispositions prévues dans les documents contractuels. Au cas où, pour ces opérations sur site, le Fournisseur demanderait à l’Acheteur la mise à disposition d’outillage(s) ou une intervention de l’Acheteur non prévue à la Commande, l’Acheteur se réserve le droit de les facturer au Fournisseur étant précisé que le Fournisseur utilisera cet outillage à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité.
5 - DELAIS

5.1 - Les délais convenus entre les Parties sont impératifs et leur respect constitue pour l’Acheteur une clause essentielle sans laquelle il n’aurait pas contracté. 

5.2 - Le Fournisseur devra informer l’Acheteur immédiatement par écrit de tout retard prévisible par rapport aux délais contractuels, et des mesures prises pour y remédier, toutes dépenses supplémentaires résultant de ce retard, hors cas de force majeure, étant à la charge du Fournisseur.

5.3 - En cas de non-respect des délais contractuels, l’Acheteur se réserve le droit : 
  • d’appliquer, sauf dispositions contraires convenues dans un document signé par les Parties, de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard équivalant à 0,5 % du montant HT de la Commande concernée par jour calendaire de retard, ces pénalités étant plafonnées à 15% du montant HT de la Commande 

  • de résilier la Commande dans les conditions et selon les modalités visées à l’article « Résiliation » ci-après, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Fournisseur. 

Ces pénalités ne sont pas libératoires et ne peuvent être considérées comme une réparation forfaitaire et définitive du préjudice subi par l’Acheteur. L’Acheteur notifiera par écrit au Fournisseur le montant des pénalités résultant du retard. Le Fournisseur accepte que l’Acheteur puisse, passé un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de cette notification, déduire le montant de ces pénalités du montant dû au Fournisseur au titre de la Commande en retard, si dans ce délai le Fournisseur n’a pas contesté par écrit la réalité du grief ou n’a pas déjà réglé à l’Acheteur le montant réclamé. Dans l’hypothèse où le montant des sommes dues au Fournisseur serait inférieur au montant des pénalités, la différence devra être réglée par le Fournisseur dans le même délai que celui convenu entre les Parties pour le paiement des factures, ce délai courant à compter de la notification du montant des pénalités par l’Acheteur. 

5.4 - En cas de livraison anticipée ou de quantité excédentaire, l’Acheteur se réserve le droit, soit : 
- d'accepter la Fourniture, soit 
- de tenir la Fourniture à la disposition du Fournisseur à ses risques et périls, soit 
- de la lui retourner à ses frais, risques et périls.
6 - RECEPTION

Les documents contractuels peuvent prévoir une procédure de réception de la Fourniture éventuellement en plusieurs phases : réception préalable, réception provisoire et réception définitive. L’Acheteur se réserve le droit de ne pas accepter la Fourniture si la Documentation associée est incomplète ou non conforme aux dispositions prévues par les documents contractuels. Dans le cas particulier où la Fourniture porte sur des Travaux, la réception est l’acte par lequel l’Acheteur déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, conformément à l’article 1792-6 du code civil. 

Réception préalable : dans le cas où les documents contractuels prévoient une réception préalable de la Fourniture dans les locaux du Fournisseur, celui-ci fera parvenir à l’Acheteur une copie des procès-verbaux d’essais de réception décrivant les opérations de vérification effectuées, les appareils utilisés à cette fin, et les résultats obtenus, ainsi que, le cas échéant, la copie du rapport de l’organisme de contrôle agréé, quinze (15) jours calendaires avant le déroulement de la réception préalable. Après réception préalable satisfaisante, l’Acheteur émettra un Procès-verbal de réception préalable et notifiera son accord pour l’expédition et la livraison de la Fourniture dans ses locaux.

Réception provisoire : après installation, montage, mise en route, et essais de la Fourniture dans les locaux de l’Acheteur, il sera procédé à la réception provisoire de la Fourniture dans les conditions prévues par les documents contractuels. Le Procès-verbal de réception provisoire correspond à la mise en service opérationnelle de la Fourniture. Sa signature entraîne le transfert des risques et de propriété de la Fourniture à l’Acheteur. Réception définitive : elle est prononcée après la levée des réserves éventuelles et la vérification du fonctionnement satisfaisant de la Fourniture pendant la période déterminée dans les documents contractuels. Elle donne lieu à la signature d’un Procès-verbal de réception définitive. 

Sauf convention contraire conclue entre les Parties, la réception, l’acceptation ou la vérification de la conformité de la Fourniture devra être réalisée dans les trente (30) jours de sa livraison. La délivrance d’un Procès-verbal de réception ne peut en aucun cas être interprétée en une quelconque renonciation, ou affecter l’étendue des garanties ou des autres engagements du Fournisseur au titre des présentes ou de toute garantie légale.
 
En cas de Fourniture non-conforme aux documents contractuels, l’Acheteur en informera le Fournisseur afin de permettre à celui-ci de contrôler cette non-conformité dans les dix (10) jours de la notification faite par l’Acheteur. Si dans ce délai le Fournisseur ne procède pas au contrôle de cette non-conformité ou ne la conteste pas, l’Acheteur se réserve le droit, à son choix : 
  • D’accepter la Fourniture en l'état, en contrepartie notamment d’une remise de prix définie d’un commun accord ; 

  • De l’accepter après action corrective aux frais du Fournisseur, effectuée soit par le Fournisseur lui-même, soit par l’Acheteur (ou un tiers désigné par lui) ; 

  • De la refuser en la mettant à la disposition du Fournisseur pour enlèvement par celui-ci à ses frais, risques et périls dans les quinze (15) jours calendaires après la date de la notification de la non-conformité par l’Acheteur ; 

  • De la refuser et la retourner au Fournisseur, aux frais, risques et périls de celui-ci, dans les quinze (15) jours calendaires après la date de la notification de la non-conformité faite par l’Acheteur. 

La Fourniture non conforme refusée par l’Acheteur sera réputée non livrée et donnera lieu à l’application des pénalités prévues à l’article « Délais » ci-dessus, sans préjudice de la faculté dont bénéficie l’Acheteur de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la non-conformité et/ou de résilier la Commande.
7 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété s’opère en faveur de l’Acheteur nonobstant toute clause de réserve de propriété insérée dans les documents du Fournisseur : 
  • à la livraison sur le site de l’Acheteur en ce qui concerne les produits, et les pièces objets des prestations, 

  • ou à la signature du Procès-verbal de réception définitive si une réception est prévue dans les documents contractuels, 

  • au fur et à mesure de leur réalisation en ce qui concerne les Résultats et/ou les Travaux.
8 - PRIX -FACTURATION -MODALITES DE PAIEMENT

8.1 - Sauf dispositions contraires convenues dans un document signé par les Parties, les prix figurant dans la Commande s'entendent fermes et non révisables, toutes taxes et droits compris, hors TVA. Ces prix comprennent l’intégralité des coûts et frais exposés par le Fournisseur pour la réalisation de la Fourniture, y compris, s’il y a lieu, les droits d’utilisation sur les Connaissances Propres du Fournisseur nécessaires à l’utilisation de la Fourniture et la cession des éventuels Résultats et des droits patrimoniaux y afférents ainsi que les frais de déplacement pour se rendre sur les sites de l’Acheteur. 

8.2 - En aucun cas, les prix portés sur la commande, qui comprennent les frais d’emballage ainsi que tout autre frais, coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la commande, ne pourront être modifiés sans l’accord préalable de l’Acheteur formalisé, soit par un avenant au bon de commande, soit par un nouveau bon de commande annulant et remplaçant le document initial. 

8.3 - Le Fournisseur s’engage à facturer la Fourniture en conformité avec les documents contractuels et en tout état de cause pas avant la livraison des produits, et pas avant la réalisation des services. Si un échéancier de facturation convenu entre les Parties est mentionné dans la Commande, le Fournisseur devra s’y conformer. Les factures devront être établies par le Fournisseur conformément à la réglementation en vigueur et inclure, outre les mentions légales, les éléments suivants :
  • La référence de la Commande telle qu’indiquée sur ladite Commande ;
  • La désignation détaillée de la Fourniture telle que décrite dans la Commande ; 
  • Les coordonnées bancaires du compte sur lequel doit être effectué le règlement ; 
  • La date et le numéro du bordereau de livraison ou du procès-verbal de réception ou du constat de travaux ou tout autre fait générateur de facturation tel que prévu à la Commande. 

L’original de la facture doit être envoyé dès son émission à l’adresse précisée dans la Commande. Les originaux de bordereau de livraison ou procès-verbal de réception ou de tout autre document contractuellement prévu et générateur de la facturation sont envoyés à l’Acheteur et ne sont pas joints à la facture. 
ACC M a engagé une démarche de dématérialisation des factures avec pour finalité la disparition totale des factures sur support “papier”. Le Fournisseur acteur dans cette démarche de dématérialisation des factures mettra en oeuvre les moyens nécessaires et conformes à la législation pour utiliser l’une de ces solutions parmi celles mises en place par l’Acheteur. L’Acheteur et le Fournisseur conviendront ensemble des modalités de mise en oeuvre. 

Tout avoir éventuel doit mentionner les numéros de la facture et de la Commande auxquels il se rapporte pour permettre un rapprochement comptable correct. 

8.4 - Dans le cas où l’Acheteur accorde au Fournisseur des avances ou acomptes sur le montant de la Commande, leur paiement devra être couvert par une garantie à première demande rédigée selon le modèle joint en Annexe 1 ou par toute autre garantie convenue entre les Parties. 
En matière de Travaux, le paiement sera effectué selon l’échéancier mentionné dans la Commande et/ou, selon l’accord des Parties, sur situation mensuelle de Travaux.

8.5 - Sauf accord contraire des Parties et sous réserve du respect des dispositions légales, le délai de paiement des factures sera de quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours nets à compter de la date de réception de la facture, ce délai étant calculé comme suit : fin du mois de la date d’émission de la facture majorée de 45 jours. 
En cas de différence dans le rapprochement d’une facture du Fournisseur et d’une Commande résultant en un écart défavorable sur le prix ou la quantité, l’Acheteur devra en informer le Fournisseur et obtenir son accord de principe sur le montant du litige à solder à travers la transmission d’un avoir sous quinze (15) jours. 

8.6 - Le fournisseur s’engage expressément à accorder à l’Acheteur des Remises de Fin d’Année, négociées d’un commun accord, en fonction de produits et marchandises commandés au cours de la période considérée. L’octroi de ces Remises de Fin d’année donnera lieu à l’établissement et à la signature de conditions particulières.
9 - GARANTIE -MAINTENANCE

9.1 - Le Fournisseur garantit les produits, objet de la Fourniture, contre tout défaut de conception, de fabrication, de fonctionnement et contre toutes défectuosités de matières et pièces constitutives. Il garantit également la bonne exécution des services, objet de la Fourniture, en conformité avec les documents contractuels. Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, la durée de la garantie est de deux (2) ans à compter de la date de livraison de la Fourniture, ou si une réception a été prévue, à compter de la date du Procès-verbal de réception définitive de la Fourniture. La garantie s’entend pièces, main-d’oeuvre, transport et déplacements compris. Elle inclut également les frais de démontage, de manutention, de douane et de remontage des pièces, et pour les Travaux, le coût de démolition et de réexécution des Travaux. La présente clause de garantie est sans préjudice de la réparation des dommages subis par l’Acheteur. 

9.2 - Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, les remplacements ou réparations de la Fourniture au titre des garanties prévues par le présent article devront être réalisés dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification écrite par l’Acheteur du défaut ou dysfonctionnement. Si une Fourniture comprend plusieurs sous-ensembles, le Fournisseur devra corriger à ses frais les anomalies et dommages éventuellement occasionnés par un tel défaut ou dysfonctionnement sur les autres sous-ensembles de ladite Fourniture. 

9.3 - Tout produit remplacé ou réparé ou tout service corrigé sera garanti, dans les mêmes conditions que ci-dessus, jusqu’à l’expiration de la période de garantie et au moins pendant une période de six (6) mois à compter de l’intervention. Au cas où le Fournisseur n’exécuterait pas son obligation de garantie, l’Acheteur se réserve le droit d’exécuter ou de faire exécuter par un tiers les travaux nécessaires, aux frais du Fournisseur. 

9.4 - Si la Fourniture porte sur un Matériel Industriel : Pendant la période de garantie, le Fournisseur s’engage à détacher un technicien à titre gratuit dans les deux (2) jours et à la remise en ordre de marche opérationnelle dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la notification de la défaillance de la Fourniture par l’Acheteur au Fournisseur. En cas de retard dans l’exécution de la garantie, l’Acheteur se réserve le droit d’appliquer au Fournisseur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une pénalité de 0,2% du prix de la Fourniture concernée par la défaillance par jour ouvrable de retard. Cette pénalité sera plafonnée à 15% du montant HT de la Fourniture concernée.

9.5 Si la Fourniture porte sur des Travaux : La réception constitue le point de départ des garanties légales, notamment les garanties de parfait achèvement des ouvrages, décennale pour les ouvrages et équipements incorporés, et de bon fonctionnement des équipements non incorporés aux bâtiments. 

9.6 Si la Fourniture porte sur un Matériel Industriel, les dispositions suivantes s’appliquent : Le Fournisseur devra proposer à l’Acheteur, au plus tard au moment de la livraison du Matériel Industriel, un contrat définissant les conditions de la maintenance de ce Matériel Industriel à l’issue de la période de garantie. Ce contrat de maintenance devra préciser notamment : 

- la périodicité et le type de vérifications faites au cours des visites préventives du Fournisseur, 
- les délais de dépannage dont les retards sont sanctionnés par une pénalité correspondant à 0,1% du prix d’achat de la Fourniture concernée par la panne par jour ouvrable de retard, étant précisé que ces pénalités seront plafonnées à hauteur de 15% du montant HT du contrat de maintenance, 

- le prix de la maintenance et son mode de révision annuelle, 
- les prix et les délais pour la fourniture de pièces de rechange, 
- la garantie du Fournisseur sur les prestations de maintenance, 
- la durée pendant laquelle le Fournisseur s’engage à assurer les prestations de maintenance et la fourniture de pièces de rechange, cette durée ne pouvant être inférieure à cinq (5) ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de maintenance.
10 - OBSOLESCENCE – PERENNITE

Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur au moins douze (12) mois à l’avance de l’arrêt de fabrication ou du retrait de son catalogue de la Fourniture. Si la Fourniture comprend un Matériel Industriel, le Fournisseur devra être en mesure d’assurer pendant une période minimale de dix (10) ans à compter de la date de Procès-verbal de la réception définitive l’approvisionnement de toutes pièces de rechange, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation de la Fourniture. Pour les Commandes de Fournitures dont la réalisation s’échelonne dans le temps, le Fournisseur s’engage à mettre en place un plan de continuité d’activité destiné à définir les mesures à prendre en vue de la poursuite de la réalisation de la Commande lors de la survenance d’un évènement susceptible d’empêcher sa réalisation.
11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 - Chaque Partie demeure seule titulaire de ses Connaissances Propres, sous réserve des droits des tiers. Si des Connaissances Propres de l’Acheteur sont nécessaires à la réalisation de la Commande, l’Acheteur pourra concéder au Fournisseur pour la durée de la Commande et aux seules fins de sa réalisation, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et gratuit sur ces Connaissances Propres, le Fournisseur s’interdisant de les utiliser, copier ou reproduire en tout ou partie à d’autres fins. Ce droit d’utilisation des Connaissances Propres de l’Acheteur pourra éventuellement être étendu aux sous-traitants du Fournisseur réalisant une partie de la Commande sous réserve d’une autorisation écrite de l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage à ne pas modifier de quelque manière que ce soit, les Connaissances Propres confiées par l’Acheteur pour la réalisation de la Commande sans avoir obtenu préalablement de ce dernier son accord exprès écrit, et en tout état de cause à ne pas acquérir de droits de propriété intellectuelle sur la base des Connaissances Propres de l’Acheteur.

11.2 Si des Connaissances Propres du Fournisseur sont nécessaires à l’utilisation et/ou à l’exploitation des Résultats, le Fournisseur concède à l’Acheteur, pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour tous les pays du monde, un droit d’utilisation et/ou d’exploitation sur ces Connaissances Propres à titre gratuit, non exclusif, irrévocable et cessible, avec droit de sous-licencier. L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser celles-ci à d’autres fins que l’utilisation et/ou l’exploitation des Résultats, et en tout état de cause à ne pas acquérir de droits de propriété intellectuelle sur la base des Connaissances Propres du Fournisseur. 

11.3 Les obligations définies dans l’article 11.2 resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation de la Commande pour quelque cause que ce soit.
12 - RESPONSABILITE -ASSURANCE

12.1 - Le Fournisseur est responsable de tout dommage ou perte subi(e) par l’Acheteur ou tout tiers du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de la Commande. En conséquence, le Fournisseur devra indemniser l’Acheteur de l’ensemble des préjudices subis par ce dernier, y compris les coûts de réparation et/ou de remplacement qui résulteraient de dommages ou pertes causés aux Biens Confiés. L’assistance que l’Acheteur pourra apporter au Fournisseur pour la réalisation de la Fourniture ou les contrôles que l’Acheteur se réserve d’effectuer n’exonère en rien la responsabilité du Fournisseur sur la Fourniture. 

12.2 - Le Fournisseur s'engage à souscrire auprès de compagnies notoirement solvables et à maintenir en vigueur les assurances nécessaires à concurrence d’un montant correspondant aux risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuels. Le Fournisseur devra disposer notamment d’une assurance de responsabilité civile générale et professionnelle qui couvrira, pour la durée de la Commande : - Son activité professionnelle en général, - Son activité sur les lieux de travail au titre des missions ou travaux confiés par l’Acheteur, - Les dommages de toute nature causés aux tiers, y compris ceux résultant d’atteinte aux systèmes informatiques et/ou aux Informations Confidentielles, - Les dommages causés aux biens qui lui sont confiés par l’Acheteur dès leur mise à disposition et tant qu’il en dispose. 

Le Fournisseur devra justifier, à première demande de l’Acheteur, de la validité des polices d’assurance qu’il aura souscrites par la production d’attestations délivrées par ses assureurs, reprenant la nature et le montant des garanties accordées. 

Le Fournisseur devra produire annuellement, aussi longtemps que ses obligations contractuelles restent en vigueur, les attestations de reconduction de garantie jusqu’à leur échéance. En cas d'insuffisance de couverture, l’Acheteur pourra exiger la souscription par le Fournisseur de garanties complémentaires. Il est précisé en outre que lorsque les Biens Confiés par l’Acheteur au Fournisseur se situent au sein des locaux du Fournisseur, celuici s’engage à souscrire pour le compte de l’Acheteur une garantie d’assurance de type « Tous Risques Industriels » ou « Multirisques dommages aux biens et perte d’exploitation » couvrant tous les dommages affectant les Biens Confiés par ce dernier, quelle que soit l’origine de ces dommages. L’Acheteur figurera en qualité d’assuré additionnel sur cette police qui interviendra au premier euro. Une éventuelle assurance de l’Acheteur n’interviendra qu’en complément de la garantie de la police souscrite par le Fournisseur. Il est précisé que les sous-limitations et les franchises contenues dans les polices d’assurance souscrites par le Fournisseur ne sont pas opposables à l’Acheteur.

Ni la remise des attestations d’assurance par le Fournisseur, ni le contenu des assurances 
souscrites ne sauraient limiter la responsabilité du Fournisseur. 
13 - CONFORMITE

13.1 - CONFORMITE A LA REGLEMENTATION SOCIALE 

Le Fournisseur garantit qu’il respecte la législation sociale à laquelle il est soumis. Il garantit également que la Fourniture sera réalisée conformément à la législation sociale en vigueur dans le pays dans lequel la Fourniture est réalisée. Notamment, si la Fourniture est réalisée en France, le Fournisseur s’engage à respecter la législation sociale relative à la lutte contre le travail dissimulé (articles L. 8222-1 et suivants et articles R. 8222-1 et suivants du Code du Travail) et à la main-d’oeuvre étrangère (articles L. 8253-1 et suivants et L. 8254-1 et suivants du Code du Travail). Selon que le Fournisseur est domicilié en France ou à l’étranger, il s’engage à remettre à l’Acheteur, à la date de la Commande et en tout état de cause avant le début d’exécution de la Fourniture puis tous les six (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution de la Commande, soit les documents visés aux articles D. 8222-5 et D. 8254-1 et suivants du Code du Travail, soit les documents visés aux articles D. 8222-7 et 8 et D. 8254-3 et suivants du Code du Travail. 
Par ailleurs, si le Fournisseur détache des salariés dans les conditions prévues aux articles L.1262-1 et L.1262-2 du Code du Travail, il en informera l’Acheteur avant le début de l’exécution de la Commande et lui remettra concomitamment les justificatifs prouvant qu’il s’est acquitté des obligations mentionnées à l’article L.1262.2.1 du Code du Travail. En outre, le Fournisseur s’engage à respecter la législation sur le salaire minimum, ainsi que la réglementation exigeant que les conditions d’hébergement des salariés détachés soient compatibles avec la dignité humaine. 

13.2 - CONFORMITE DE LA FOURNITURE A LA REGLEMENTATION ET AUX NORMES 

Dans le cadre de l’exécution de la Commande, le Fournisseur garantit à l’Acheteur la conformité de la Fourniture à la réglementation et aux normes applicables dans le pays dans lequel le produit ou le service, objet de la Fourniture, est livré ou délivré à l’Acheteur et dans tout autre pays pour lequel le Fournisseur a été informé que la Fourniture serait utilisée. A ce titre, le Fournisseur remettra à la livraison ou s’engage à remettre à première demande de l’Acheteur, les certificats requis par la réglementation et relatifs à la Fourniture. 

Quel que soit le lieu de réalisation de la Fourniture (en France ou à l’étranger), le Fournisseur garantit également à l’Acheteur que la Fourniture sera conforme aux dispositions législatives et réglementaires, aux exigences qualité et normes applicables concernant notamment la santé, l’hygiène, la sécurité, la traçabilité des produits et la protection de l’environnement. Le Fournisseur s’engage à communiquer à l’Acheteur au moment de la livraison de la Fourniture les informations dont il dispose pour permettre l’utilisation de la Fourniture en toute sécurité. Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur de toute modification des dispositions législatives et réglementaires et normes applicables affectant les conditions de livraison ou d’exécution de la Fourniture.  
14 - EXECUTION DE LA FOURNITURE SUR UN SITE DE L’ACHETEUR

Si la Fourniture doit être exécutée en tout ou partie sur un site de l’Acheteur, le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions suivantes : 

  • Le Fournisseur communiquera au préalable la liste nominative du personnel susceptible d’accéder au site de l’Acheteur, l’Acheteur se réservant le droit de refuser à toute personne l’accès de son site pour des raisons de sécurité. 

  • Le Fournisseur prendra les mesures nécessaires pour que les éventuelles opérations de remplacement de personnes ne perturbent en rien la réalisation et la qualité des Fournitures.

  • Le Fournisseur respectera et fera respecter par son personnel et ses éventuels soustraitants les règles d’accès au site, les exigences de sécurité, y compris en matière informatique, les règles de confidentialité, ainsi que les dispositions du règlement intérieur qui s’imposent à toute personne présente dans un établissement de l’Acheteur en qualité de salarié d’une entreprise extérieure, en ce compris les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. 

Le Fournisseur devra en particulier se conformer aux dispositions du Code du Travail relatives aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité, applicables aux « travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ». Les Parties conviennent que le plan de prévention prévu par ces dispositions devra être mis en place à la Commande. Dans l’hypothèse où cela s’avèrerait nécessaire, l’Acheteur mettra à la disposition du Fournisseur des locaux qui lui seront attribués afin que celui-ci puisse intervenir sans perturber l’organisation de l’Acheteur. Le Fournisseur pourra y entreposer ses matériels, nécessaires à l’exécution de la Fourniture objet de la Commande. Cette mise à disposition prendra fin au moment où la Commande prendra fin, ou dans l’hypothèse où la présence du Fournisseur dans les locaux de l’Acheteur ne serait plus justifiée. Le Fournisseur conserve la propriété pleine et entière et la garde de ses matériels, logiciels et progiciels qu’il utilisera ou entreposera sur le site de l’Acheteur. 

Chaque membre du personnel du Fournisseur présent sur le site de l’Acheteur devra, sur simple demande, justifier de son nom, du cadre de sa mission ainsi que des coordonnées du chef de projet du Fournisseur. A la fin de la réalisation de la Fourniture sur le site de l’Acheteur, le personnel du Fournisseur devra : 
  • Rendre au service de sécurité de l’Acheteur les badges et autres moyens d’accès qui lui avaient été confiés, 

  • Le cas échéant, rendre au service concerné les mots, codes et clefs d’accès aux matériels et aux logiciels qui lui avaient été attribués, 

  • Et plus généralement, restituer toute information, document et autre qui lui auront été fournis pour l’exécution de la Commande sans préjudice des obligations stipulées à l’article 15 relatives à la confidentialité 
15 - CONFIDENTIALITE

15.1 - Les Résultats sont considérés comme Informations Confidentielles de l’Acheteur. Le Fournisseur s’interdit de divulguer les Informations Confidentielles sans l’autorisation préalable écrite de l’Acheteur. 

15.2 Le Fournisseur s'engage à : 
  • ne faire usage des Informations Confidentielles qu’aux seules fins de la réalisation de la Commande ;

  • ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel directement concernés par l’exécution de la Commande et seulement dans la mesure où une telle communication est nécessaire pour réaliser celle-ci ; 

  • ne pas divulguer ou rendre accessibles, en tout ou en partie, des Informations Confidentielles à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur ; 

  • faire respecter les obligations de confidentialité mises à sa charge au titre du présent article « Confidentialité » par son personnel et toute autre personne autorisée par l’Acheteur à accéder aux Informations Confidentielles. 

15.3 - Si le Fournisseur se trouve dans l'obligation, en application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative impérative, de divulguer les Informations Confidentielles de l'Acheteur, il devra en aviser immédiatement ce dernier, et demander aux personnes ou entités auxquelles ces Informations doivent être divulguées de les traiter de façon confidentielle. 

15.4 En cas de résiliation de la Commande pour quelque motif que ce soit ou à son expiration, le Fournisseur s’engage à restituer à l’Acheteur sans délai les Informations Confidentielles et/ou à détruire tout support comprenant tout ou partie de ces Informations Confidentielles. Le Fournisseur fournira à l’Acheteur un certificat attestant une telle restitution complète ou destruction. Cette restitution ou destruction ne libère pas le Fournisseur de ses obligations de confidentialité prévues dans le présent article. 

15.5 Le Fournisseur s’engage à ne faire paraître aucun article ou publicité ayant trait à la Commande et/ou à la Fourniture et/ou toute autre information en rapport avec son courant d’affaires avec l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit de celui-ci. 

15.6 Sauf dispositions contraires précisées dans la Commande, les obligations de confidentialité prévues au présent article resteront en vigueur pendant toute la durée d’exécution de la Commande et pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la période de garantie de la Fourniture.   
16 - FORCE MAJEURE

Chaque Partie devra prévenir l’autre Partie par notification écrite dès que possible et au plus tard dans les dix (10) jours calendaires de la survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations au titre des documents contractuels. Les obligations dont l’exécution est rendue impossible par la survenance d’un cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de cet évènement, sous réserve de ce qui est prévu à l’article « Résiliation ». La Partie invoquant la force majeure s’engage à prendre toutes dispositions permettant de limiter les conséquences préjudiciables de cet évènement pour l’autre Partie. Le Fournisseur ne pourra invoquer les retards de ses propres fournisseurs ou soustraitants que lorsque la cause de ces retards pourra être considérée comme un cas de force majeure en application de la présente clause.
17 - TRANSFERT - CESSION - SOUS-TRAITANCE

L’Acheteur ayant choisi le Fournisseur en considération de la personne et des compétences spécifiques de ce dernier, le Fournisseur s'engage à ne pas transférer ni céder tout ou partie de la Commande à un tiers sans l'accord préalable écrit de l’Acheteur, y compris en cas de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs. En cas d’autorisation, le cessionnaire sera considéré comme Fournisseur à part entière et devra à ce titre se conformer à toutes les conditions prévues dans les documents contractuels. La présente clause n’interdit pas au Fournisseur de céder à des tiers les créances qu’il détient sur l’Acheteur. L’Acheteur se réserve le droit de transférer ou céder la Commande en tout ou partie à toute Société du Groupe TTH ou dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport partiel d’actifs, à tout tiers de son choix, moyennant l’envoi d’une notification écrite au Fournisseur. Le Fournisseur autorise l’Acheteur à effectuer de tels transferts ou cessions et accepte que le cessionnaire soit seul responsable de l’exécution de la Commande à compter de la notification de transfert ou de cession, libérant l’Acheteur de toute responsabilité contractuelle au titre des obligations nées postérieurement à la date de transfert ou de cession.   

Le Fournisseur s’interdit de sous-traiter l’intégralité de la Commande. Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à ne pas sous-traiter à un tiers de quelque manière que ce soit une partie de la Commande, sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur. Si le Fournisseur est autorisé à sous-traiter, il s’engage à répercuter les obligations contenues dans les documents contractuels auprès de ses sous-traitants. Le Fournisseur demeure seul responsable vis-à-vis de l’Acheteur de la réalisation de la Fourniture sous-traitée, et ne pourra invoquer les défaillances éventuelles de ses sous-traitants pour limiter sa responsabilité.
18 - CONTROLE DES EXPORTATIONS

18.1 - Les Parties s’engagent à respecter les lois et réglementations en matière de contrôle des exportations qui seraient applicables à la Fourniture (y compris ses composants), ainsi qu’aux logiciels, informations et produits que les Parties pourraient se remettre dans le cadre de la Commande. 

18.2 - Dans l’hypothèse où l’exportation, ou la réexportation, de tout ou partie de la Fourniture est sujette à l’obtention d’une licence d’exportation, le Fournisseur s’engage à demander, auprès des autorités gouvernementales compétentes, et sans aucun frais pour l’Acheteur, toute licence ou autorisation gouvernementale nécessaire à l’utilisation de la Fourniture par l’Acheteur et sa livraison à des clients ou tout autre utilisateur final qui aurait été spécifié par l’Acheteur au Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à notifier immédiatement à l’Acheteur l’émission de la licence d’exportation par les autorités gouvernementales compétentes, ou l’existence d’une dispense, et à lui fournir une copie de ladite licence ou une attestation décrivant notamment les restrictions applicables à la réexportation ou retransfert, par l’Acheteur, de tout ou partie de la Fourniture vers un tiers. 

18.3 - En cas de manquement à ses obligations en matière de contrôle des exportations, le Fournisseur sera tenu de réparer tout préjudice causé à l’Acheteur et à ses clients à l’occasion de l’exécution de la Commande, de l’utilisation ou de l’exploitation de tout ou partie de la Fourniture. Le Fournisseur par ailleurs s’engage à prendre à sa charge la défense de l’Acheteur et/ou de ses clients pour toute action ou poursuite des autorités compétentes en matière de contrôle des exportations ainsi que toutes les conséquences, y compris les frais, débours et les dommages-intérêts, qui pourraient en résulter pour ceux-ci.
19 - ETHIQUE

Le Fournisseur déclare : 
  • qu'il n'a pas enfreint les lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption, 

  • qu’il n’a pas fait l’objet de sanctions civiles ou pénales, en France ou à l'étranger, pour violation des lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption et qu’aucune enquête ni procédure pouvant aboutir à de telles sanctions n’est engagée à son encontre,
     
  • qu’à sa meilleure connaissance, aucun dirigeant ni cadre de son entreprise n’a fait l’objet de sanctions civiles ou pénales, en France ou à l'étranger, pour violation des lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption et qu’aucune enquête ni procédure pouvant aboutir à de telles sanctions n’est engagée à leur encontre. 

Le Fournisseur garantit : 
  • qu’il respecte et respectera les dispositions légales sur la lutte contre la corruption conformément à la Convention OCDE de 1997 et à la Convention des Nations-Unies Contre la Corruption (CNUCC) de 2003, 

  • qu’il n’a accordé et qu’il n’accordera, directement ou indirectement, aucun don, cadeau, paiement, rémunération ou avantage quelconque, à quiconque en vue de ou en contrepartie de la conclusion de la Commande. Le Fournisseur informera la Direction des Achats de l’Acheteur de tout cadeau, don, paiement, rémunération ou avantage quelconque qu’il pourrait être amené soit directement soit indirectement à offrir à tout salarié, dirigeant ou représentant de l’Acheteur ou d’une Société du Groupe TTH ou à toute personne susceptible d’influencer leur décision dans le cadre de l’exécution de la Commande. En cas de non-respect de la présente clause, l’Acheteur pourra résilier de plein droit avec effet immédiat et sans indemnité les Commandes en cours sans préjudice de tout recours que l’Acheteur déciderait d’intenter contre le Fournisseur.
20 - CHARTE RSE
Dans le cadre de l’ engagement de ACC M dans une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) ayant pour guide la norme ISO 26000, l’acheteur a élaboré une charte présentant les engagements réciproques liant ACC M à ses fournisseurs et soustraitants. 

Par la signature de cette charte, les fournisseurs et sous-traitants d’ACC M manifestent leur adhésion à ses principes, s’engagent à s’y conformer et à suivre une démarche de progrès continue et d’amélioration des pratiques dans le domaine de la RSE.
21 - RESILIATION

21.1 - Chaque Partie pourra résilier de plein droit la Commande moyennant l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants : 
  • en cas d’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations contractuelles trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ; 

  • en cas d’engagement d’une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire de l’autre Partie, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables ; 

  • en cas d’inexécution par l’autre Partie de ses obligations par suite de la survenance d’un évènement de force majeure (i) dont la durée excèderait un mois à compter de sa notification à l’autre Partie, ou (ii) ayant pour conséquence un retard rendant le délai d’exécution de la Commande incompatible avec son objet, ou (iii) empêchant de façon définitive l’exécution de la Commande ; 

  • dans tous les cas prévus par la réglementation en vigueur. 

21.2 En outre, l’Acheteur pourra résilier de plein droit la Commande moyennant l’envoi au Fournisseur d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :
  • Avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable si le Fournisseur ne respecte pas l’une de ses obligations visées aux articles 3. (« Modalités d’exécution de la Commande »), 13 (« Conformité à la réglementation sociale »), 15 (« Confidentialité »), 18(« Contrôle des exportations ») et/ou 19 (« Ethique ») des présentes CGA et plus généralement en cas de manquement par le Fournisseur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, auquel il ne peut être remédié ; 

  • Après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours si le Fournisseur n’a pas remis à l’Acheteur les attestations d’assurance tel que prévu à l’article 13.2 ; 

  • Moyennant le respect d’un préavis de trente (30)jours, si le capital du Fournisseur fait l’objet d’une prise de contrôle par une société concurrente de l’Acheteur ou d’une autre Société du Groupe TTH ; 

  • Moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours, en cas de changement important dans l'organisation industrielle du Fournisseur pouvant préjudicier à la bonne exécution de la Commande (tel un transfert de production). 

21.3 Dans les cas de résiliation de la Commande par l’Acheteur pour faute du Fournisseur, l’Acheteur se réserve le droit d’exécuter ou de faire exécuter tout ou partie de la Commande aux frais du Fournisseur. A cet égard, le Fournisseur s’engage, sur demande de l’Acheteur, à communiquer à ce dernier ou à tout tiers désigné par lui l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Fourniture. 

21.4 Dans tous les cas de résiliation quel qu’en soit le motif, chaque Partie reste tenue de remplir ses obligations contractuelles jusqu’à la date d’effet de la résiliation, sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie plaignante pourrait obtenir en raison des dommages subis du fait de l’inexécution par la Partie défaillante de ses obligations contenues dans les documents contractuels. En outre, si le Fournisseur est mono-source pour l’Acheteur, ce dernier pourra reporter la date de prise d’effet de la résiliation jusqu’à la mise en place d’une source alternative, auquel cas le Fournisseur s’engage à poursuivre l’exécution des Commandes dans les conditions contractuelles.
22 - DIVERS

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection les données à caractère personnel, et notamment à n’utiliser des données à caractère personnel que pour les besoins de l’exécution de la Commande, à mettre en place toutes mesures nécessaires de sécurité afin de protéger ce type de données, à assurer la conformité d’éventuels transferts hors Union européenne, à supprimer ces données à l’échéance de la durée de conservation convenue entre les Parties ou à l’échéance légale ainsi qu’à faire droit aux demandes des personnes concernées. Par ailleurs, chacune des Parties s’engage à notifier l’autre Partie des éventuelles violations de données entraînant un impact sur le traitement de ces données. Dans le cadre de la gestion de leurs fichiers clients/fournisseurs respectifs, les Parties peuvent se transmettre les coordonnées des personnes en charge de la gestion de leurs relations commerciales, et agissent de ce fait chacune en qualité de responsable de traitement non conjoint. 

En cas de nullité d’une disposition des documents contractuels, les autres dispositions resteront en vigueur. Les Parties s’efforceront alors d'adopter une nouvelle disposition pouvant se substituer à la disposition concernée afin de conserver l’équilibre contractuel. 

Le Fournisseur agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Il n’a ni le pouvoir ni l’autorisation pour engager l’Acheteur de quelque façon que ce soit.     
23 - DROIT APPLICABLE -JURIDICTION COMPETENTE

De convention expresse entre les Parties, les documents contractuels sont soumis au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises ainsi qu’à l’exclusion de tout renvoi. Toute contestation relative à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou la résolution ou leurs suites, de l’un quelconque des documents contractuels sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.
ANNEXE 1 
GARANTIE A PREMIERE DEMANDE

Dans le cadre de la commande [N°] (ci-après la «Commande»), passée le .... entre (dénomination du Fournisseur, adresse, RCS) et (dénomination de l’Acheteur, adresse, RCS) pour (détail de la commande) pour un montant de .... 

Nous soussignés[BANQUE FRANCAISEDE PREMIER ORDRE][FORME] Au capital social de [A COMPLETER], dont le siège est sis [A COMPLETER], immatriculée au RCS de [A COMPLETER] sous le numéro [A COMPLETER], représenté par [A COMPLETER] agissant en tant que [A COMPLETER], dûment mandaté à l’effet de la présente, ci-après dénommé « le Garant », 

Nous engageons par la présente, irrévocablement et inconditionnellement, d’ordre et pour le compte de : 
[FOURNISSEUR][FORME] Au capital social de [A COMPLETER], dont le siège est sis [A COMPLETER], immatriculée au RCS de [A COMPLETER] sous le numéro [A COMPLETER], 

A payer à : [ACHETEUR] [FORME] Au capital social de [A COMPLETER], dont le siège est sis [A COMPLETER], immatriculée au RCS de [A COMPLETER] sous le numéro [A COMPLETER], ci-après dénommée “le Bénéficiaire”, 

A première demande de sa part et sans délai tout montant jusqu’à concurrence de [A COMPLETER EN CHIFFRES ET LETTRES] Euros, sans pouvoir faire valoir d’exception ni d’objection relative notamment à des contestations ou réclamations de [FOURNISSEUR] au titre de la Commande. 

Cette garantie est une garantie indépendante de tout contrat entre [FOURNISSEUR] et le Bénéficiaire. Par conséquent la modification ou la disparition des liens ou rapports de fait ou de droit pouvant exister entre [FOURNISSEUR] et le Bénéficiaire ne pourra dégager le Garant de la présente garantie. Toutes les dispositions de la présente garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution financière et/ou juridique de [FOURNISSEUR] ou du Bénéficiaire.
 
La date d’entrée en vigueur de la présente garantie est le [A COMPLETER] et expirera le [A COMPLETER], sauf prorogation demandée par le Bénéficiaire au Garant. Toute demande de prorogation sera faite directement par le Bénéficiaire au Garant et devra être accordée immédiatement par le Garant, sous réserve de la preuve d’une notification préalable à [FOURNISSEUR], et nonobstant tout ordre contraire de [FOURNISSEUR]. Cette prorogation ne pourra toutefois excéder une période maximum de ...mois. 

La présente garantie vient en complément et non en substitution de tout autre droit dont le Bénéficiaire pourrait se prévaloir à l’encontre de [FOURNISSEUR] et devra être exécutée sur simple demande de paiement du Bénéficiaire faite par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse du Garant indiquée en tête de la présente garantie, indiquant que [FOURNISSEUR] n’a pas exécuté ses obligations vis à vis du Bénéficiaire, et sans qu’aucune intervention de [FOURNISSEUR] ni aucune procédure ou action préalable contre [FOURNISSEUR] ne soient nécessaires. 

Tous les frais de la présente garantie, ainsi que leurs suites, sont à la charge de [FOURNISSEUR]. En cas de différend relatif à la présente garantie, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce de Paris. La présente garantie sera régie pour sa validité, son interprétation et son exécution par le droit français. 

Fait à ............. Le .................... Titre : (BANQUE)