CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos livraisons et prestations de services sont soumises aux présentes « Conditions Générales de Vente » qui prévalent sur celles du Client sauf dérogation écrite et formellement acceptée. 
Les prix s’entendent hors taxes, départ nos usines. 
Aucun rabais, aucune remise ou ristourne ne pourront être consentis. 
Le Vendeur n’est engagé que par la remise d’une offre établie à l’en-tête de notre Société et pour la durée spécifiée qui y est indiquée. 
La fourniture comprend exactement et uniquement la prestation ou le matériel spécifié sur l’offre. L’acceptation de l’offre implique également l’adhésion aux présentes conditions. 
Aucune résiliation de commande par le Client ne pourra intervenir sans accord préalable et versement d’une indemnité compensatrice.
1. PREAMBULE

Pour donner suite à la demande formulée par le Client, la société ACC M adresse une 
offre se composant : 
  • d’une proposition technique, faisant référence au cahier des charges exprimé ou validé par le client au dernier indice . 
  • d’une proposition commerciale, assortie d’une durée de validité . 
  • d’un planning indicatif d’exécution et de ses conditions de réalisation. 
  • Le cas échéant, de conditions de réception des prestations effectuées et du transfert de responsabilité et des garanties qui en découlent. 
Cette offre a été établie sur la base des spécifications préalablement transmises par le Client. 

Dès lors qu’elle sera acceptée par le Client, l’offre d’ACC M (composée de la proposition 
technique, du prix, du planning et des conditions de réception éventuelles), est considérée comme partie intégrante des documents contractuels et constituera l’expression du plein et entier accord des parties. 

Leurs dispositions annuleront et remplaceront toutes les dispositions contenues dans tous documents antérieurs (à l’exception des présentes conditions générales, sauf indication contraire) ainsi que les conditions générales de l’une ou de l’autre des parties.
2. OBJET DE LA PROPOSITION

La société ACC M s’engage à réaliser la prestation décrite dans le descriptif technique et chiffrée dans la proposition commerciale, conformément aux spécifications mentionnées et dans la limite des informations contenues dans ces mêmes spécifications. 

S’il apparaît, en cours de réalisation de la prestation et/ou de la fourniture, après accord sur la commande, que des éléments viennent modifier le cahier des charges et/ou les hypothèses de chiffrage retenues par ACC M, alors les parties s’engagent à se rapprocher de bonne foi pour convenir de l’ajustement du prix, à la hausse comme à la baisse. Cela donnant lieu à la création d’un ou de plusieurs avenant(s) à la commande initiale. Si l’élément susvisé est significatif, ACC M pourra décider de ne pas réaliser la prestation de service ou délivrer la fourniture, si les parties n’ont pas convenu d’une modification des conditions tarifaires. 

Sauf disposition contraire, et pour faciliter et accélérer les échanges d’informations, il est convenu entre la société ACC M et le Client, que courriels soient considérés comme des documents contractuels, sous réserve qu’ils mentionnent clairement les nom et fonction de l’émetteur ainsi qu’une date de validité. Ils devront en outre à minima être systématiquement adressés chez la société ACC M à la personne désignée comme Chef de Projet ou Référent.
3. INFORMATIONS A TRANSMETTRE PAR LE CLIENT

Outre le cahier de charges initial, le client s’engage à fournir, tout au long de l’exécution de la commande dans des délais convenu au planning, toutes les informations nécessaires à ACC M pour réaliser sa prestation dans les conditions prévue à la commande.
4. TARIFICATIONS

Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ces prix peuvent être fermes ou évoluer selon différentes règles de calcul à convenir dans les conditions particulières de la commande (actualisation, révision,…). 

Les prix sont exprimés en euros et calculés hors taxes. 

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport éventuels, applicables au jour de la commande. 

La société ACC M s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En outre, en cas de survenance d’un évènement extérieur ayant des conséquences sur les hypothèses de chiffrage d’ACC M, les dispositions de l’article 2 ci-dessus s’appliqueront.
5. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

La livraison s’entend par la remise matérielle de tout ou partie de la prestation par la société ACC M ou son transporteur sur site ou à tout autre endroit désigné par le Client. 

Les frais de livraison, de transport et de manutention sont intégralement à la charge du Client. Dans le cas où la proposition commerciale intègre les frais de livraison, le lieu de livraison ainsi que l’Incoterm en vigueur devront être précisés dans le cahier des charges du client accepté par ACC M ou dans l’offre de prix d’ACC M acceptée par le Client. 

Les risques relatifs au matériel vendu ne sont plus à la charge de ACC M et sont transmis au Client au jour de la livraison, soit à la première des dates suivantes : 
  • dès la réception du matériel chez ACC M par le client avant l’expédition, 
  • ou dès qu’il a été avisé que le matériel était à sa disposition, 
  • ou, si une réception en usine a été prévue, huit jours après qu’il a été avisé que le Matériel était prêt à être réceptionné

 Si des incoterms ont été convenus et acceptés entre les parties, ils prévaudront. 

Le principe de la livraison dans les usines ou les magasins d’ACC M ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que : remise franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels. 
Au cas où ACC M se chargerait des opérations de transport, il n’agirait alors qu’en 
mandataire du Client. 

Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté d’ACC M, le matériel pourra être emmagasiné et manutentionné avec le consentement d’ACC M, aux frais et risques du Client. Il ne pourra en résulter aucune modification des délais de paiement ou de garantie. De plus, l’immobilisation en usine d’ACC M, pour des raisons propres aux client, donnera lieu à facturation au Client de la location des espaces immobilisés par ACC M. A défaut d’autre accord entre ACC M et son client le tarif de 2 € (deux euros) HT/M²/jour calendaire sera pratiqué. 

AUCUN PRODUIT VENDU ET FACTURE NE SERA REPRIS SAUF ACCORD PARTICULIER ENTRE ACC M ET LE CLIENT.
6. RECEPTION

6.1 Définition – Effets de la réception 
La réception s’entend de l’acte par lequel le Client accepte la prestation et reconnaît que l’exécution a été correcte par référence aux spécifications techniques. 

Cette réception une fois prononcée, conformément à la procédure décrite ci-après, emporte d’une part l’exigibilité du prix ou de son solde, et d’autre part transfert de la propriété de la chose au Client si elle n’est pas intervenue avant. 

Conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12.5.1980 et aux articles 115 à 122 de la loi du 25.1.1985, la société ACC M conserve l’entière propriété des prestations et le droit de les reprendre jusqu’au paiement intégral du prix facturé. 

Le client supportera seul le risque des dommages que celles-ci pourraient subir entre la livraison et le paiement. 

6.2 Modalités de réception 
Les parties conviennent d’établir une procédure de réception conformément à un plan de contrôle préalablement accepté des deux parties. 

La réception, au sens de l’article 6.1, interviendra à l’issue des tests de qualification sur site, soit dans les modalités et délais convenus au contrat, soit par défaut à la demande d’ACC M par mail puis, en cas de défaut de réponse du client, par lettre recommandée. 

Elle donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal rédigé contradictoirement. 

La réception devra avoir lieu dans un délai maximum de 1 mois après la date prévue au contrat ou à défaut proposée par ACC M par lettre recommandée. Passé ce délai, la réception sera réputée prononcée.
7 - DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison courent dès accord écrit entre Client et Vendeur sur la commande, et à réception du premier paiement si celui-ci est payable à la commande.
 
Sauf stipulation contraire à convenir dans les conditions particulières, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande et ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts.

7.1 Force majeure 
La responsabilité de la société ACC M ne pourra pas être mise en oeuvre si la nonexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente ainsi que dans les éventuelles conditions particulières découle d'un cas de force majeure. 

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil. 
8. CONDITONS DE PAIEMENT 

Toutes nos factures sont payables par virement bancaire à l’établissement suivant : 

ACC M 
32, rue du Pré-la-Reine 
63017 Clermont-Ferrand Cedex 2 
France 

à 30 jours fin de mois de la date de facture, sauf condition particulière à convenir. Mais, ACC M pourra, à tout moment dans l’exécution du contrat, désigner (ou changer de) sa société d’affacturage afin de bénéficier de meilleurs délais de règlement par un financement à court terme du poste client. Cette société sera alors chargée du recouvrement des factures aux conditions de règlement convenues entre ACC M et son client. 

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. 

En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées acceptées sous quinzaine de leur date d’expédition. Les frais de retour des traites sont toujours à la charge du Client. Les termes de paiement ne peuvent être reportés sous quelque prétexte que se soit, même litigieux. 

Le défaut de paiement à l’échéance d’un seul effet, entraîne déchéance du terme de tous les effets non encore venus à échéance, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer demeurée vaine, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalité judiciaire. 

En cas de paiement garanti par lettre de crédit ou crédit documentaire, ceux-ci devront être irrévocables et confirmés auprès d’une banque française de premier rang. 

8.1 Retard de paiement 
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées et/ou marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société ACC M une pénalité de retard égale à dix pour cent l’an augmenté du taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. 

8.2 Clause Résolutoire 
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue automatiquement et de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ACC M.

RESERVES DE PROPRIETE : 
LES MARCHANDISES LIVREES RESTENT NOTRE PROPRIETE JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL, SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DU DROIT DU CLIENT DE LES REVENDRE DANS LE CADRE DE SES OPERATIONS COMMERCIALES COURANTES. LE CLIENT EST TENU DE NOUS INFORMER SANS RETARD DE TOUTE PRETENTIONS (REVENDICATIONS, SAISIES, RETENTIONS, ETC.) EMISES PAR DES TIERS SUR LES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET DE LA PRESENTE RESERVE DE PROPRIETE. EN CAS DE NON-RESPECT DES ECHEANCES DE PAIEMENT, LA SOCIETE ACC M POURRA EXIGER PAR LETTRE RECOMMANDEE LA RESTITUTION DES BIENS, AUX FRAIS DU CLIENT, JUSQU’A EXECUTION PAR CE DERNIER DE LA TOTALITE DE SES ENGAGEMENTS.
9. CLAUSE PENALE

En cas de non-règlement après la date d’échéance d’une facture et mise en demeure infructueuse, il sera facturé au Client une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues.
10. TRANSPORT, ASSURANCE ET DOUANE

Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, menées à pied d’oeuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client sauf convention particulière.
Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition est faite franco. 

En cas d’expédition par ACC M, et sauf stipulation contraire, celle-ci est faite en port dû aux tarifs les plus réduits, sauf demande particulière du Client, et dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci. 

Dès l’arrivée des marchandises le Client est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée, les réclamations devant être élevées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 10 jours à dater de la livraison.
11. GARANTIE – RESPONSABILITE

11.1 Garantie contractuelle 
La société ACC M garantit au Client, la réparation de tout vice, malfaçon, affectant sa prestation se révélant dans un délai de 1 an à compter de la réception de la fourniture ou prestation. 

La présente garantie ne couvre pas les défauts résultant : 
  • de l’usure normale prévue dans les spécifications techniques 
  • d’une modification de la prestation non formellement acceptée par la société ACC M 
  • d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien 
  • d’une cause étrangère telle que la force majeure 
  • d’une utilisation non prévue ou inappropriée du matériel par le Client, ses représentants ou ses sous-traitants et cocontractants (temps d’utilisation, cadences) 
Pendant la période de garantie, les frais directs de réparation et de remplacement seront supportés intégralement par la société ACC M à l’exception des frais de déplacement et de séjour qui seront refacturés aux frais réels engagés. 

Pendant la période de garantie, les changements de pièces s’effectuent par prélèvements sur le Stock Client avec nouvelle dotation du stock par des articles neufs ou remis en état. A défaut de dotation suffisante, la société ACC M ne pourra pas être tenu pour responsable des délais d’approvisionnements correspondants. 

11.2 Limitation de responsabilité 
En aucun cas, et pour quelque motif que ce soit, la société ACC M ne pourra être tenue pour responsable des préjudices immatériels que pourrait être amené à subir le Client, tels que notamment les pertes de productions, pertes de bénéfices ou pertes de jouissance d’un droit.
De même, passée la période de garantie contractuelle, les différentes fonctionnalités liées à la prestation sont réputées avoir été testées et validées.
12. MISE A DISPOSITION DU PRODUIT CONTRACTUEL

12.1 Documentation : 
Lors de la livraison, la société ACC M s’engage à fournir au Client, l’ensemble de la documentation rédigée par défaut en Français ou dans une autre langue, telle que prévue dans la proposition technique. 

Toutefois, les documents remis par des fournisseurs de matériels seront transmis au Client en l’état et sans traduction. 

12.2 Instruction et formation : 
Dans le cas d’une mise en service contractuelle, la société ACC M donne pendant toute la durée de la mise en service toutes les instructions nécessaires au réglage et à l’entretien aux membres des services compétents présents
13 - CONFIDENTIALITE

Les offres sont confidentielles et ne pourront être ni reproduites ni communiquées sans l’autorisation préalable de la société ACC M.
14. TRIBUNAL COMPETENT

De convention expresse entre les Parties, les documents contractuels sont soumis au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises ainsi qu’à l’exclusion de tout renvoi. Toute contestation relative à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou la résolution ou leurs suites, de l’un quelconque des documents contractuels sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand (France), nonobstant la pluralité de défendeurs ou les appels en garantie.